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Un décret pour compléter la lutte contre la détention multiple de Livrets A

Représentant, aujourd’hui, le placement d’épargne le plus détenu par les Français, équipant plus de 94,3 % de la population, le Livret A, dont la détention reste limitée par l’article L.221-3 du Code Monétaire et Financier à un seul exemplaire par personne, devrait reconnaître, cette année, un certain nombre de bouleversements, notamment du fait de la modification de son plafond d’investissement, mais aussi de la publication, au Journal Officiel, il y a peu, d’un décret imposant à chaque établissement bancaire de vérifier, lors de l’ouverture d’un tel placement, l’existence d’un autre Livret A, souscrit au même nom,  auprès des services de l’administration fiscale.

La détention multiple de Livrets A, un problème amplifié par l’extension de sa distribution

Ouverte à l’ensemble des établissements bancaires depuis le 1er janvier 2009, la distribution du Livret A constitue, aujourd’hui, un véritable problème pour l’administration fiscale, qui a, en effet, vu augmenter le nombre de détenteurs multiples, malgré les mécanismes prévus pour lutter contre cela et qui faisaient alors intervenir le fichier des comptes bancaires gérés par la Direction Générale des Finances Publiques, qui s’est, en réalité, rapidement trouvée submergée par les demandes des établissements bancaires, limitant alors son action à informer régulièrement l’ensemble des prestataires des doublons présumés, laissant à la charge des usagers la réalisation des opérations nécessaires à la régularisation de leur situation, ces mesures ayant toutefois permis, depuis leur mise en place, selon les statistiques réalisées par l’Observatoire de l’Épargne Réglementée, de réduire de 10 % le taux de détention multiple du Livret A.

L’ouverture d’un nouveau Livret A devra désormais être validée par l’administration fiscale

Permettant au dispositif prévu par le législateur, en 2009, de s’appliquer concrètement, la publication de ce dernier décret au Journal Officiel vient ainsi consacrer la mise en œuvre de cette procédure, qui rendra obligatoire, dès le 1er janvier 2013, pour l’ensemble des établissements bancaires, la validation de la possibilité d’ouverture auprès des services de l’administration fiscale, ceux-ci devant, en effet, informer, cette dernière, de la signature, par l’un de leurs usagers, d’une demande de mise en place d’un Livret A, qui dispose elle-même de deux jours pour faire connaître à la banque la situation de son client, donnant ensuite le choix à ce dernier, en cas de détention multiple, de décider d’annuler sa démarche, ou bien encore de procéder au transfert du placement précédemment ouvert, garantissant ainsi l’État contre la souscription de nouvelles solutions d’épargne contraire aux dispositions interdisant la détention multiple de Livrets A.

Intensifier la lutte contre la détention multiple de Livrets A

Offrant des conditions particulièrement intéressantes pour les épargnants, le Livret A entre, aujourd’hui, en concurrence avec un certain nombre d’autres solutions, tels que les livrets d’épargne élaborés par les établissements bancaires, ou encore l’assurance vie, posant un certain nombre de problèmes aux professionnels du secteur, expliquant ainsi les sanctions encourues par les personnes procédant à l’ouverture de plusieurs Livrets A, la publication de ce dernier décret au Journal Officiel venant compléter le dispositif visant à limiter au maximum la survenue de telles situations, afin de permettre aux autres formules distribuées par les banques de voir la concurrence du placement favori des Français limitée.